La règle du premier engagement moins coûteux est-elle discriminante ?

Si cette règle, qui est une des principales mesures instaurées par le Tax Shift depuis le 1er janvier 2016, produit indéniablement des effets positifs sur la création d’emploi, elle est aussi susceptible de créer une inéquité entre les différents indépendants, selon la date de leur première embauche. 


Hausse de 27% pour le 1er engagement au 1er semestre sur base annuelle
«Le nombre de primo-employeurs s’est élevé à 16.100 au premier semestre 2016, ce qui représente une augmentation de 3.406 ou 27% par rapport au premier semestre 2015», rappelle sur base de statistiques de l’ONSS, Willy Borsus., le ministre des Classes moyennes, Indépendants, PME et de l’Agriculture. Une ventilation par Régions montre que la hausse des primo-employeurs est de 23% pour la Région flamande (8.219 primo-employeurs au premier semestre 2016), de 25% pour Bruxelles (2.697) et même de 34% pour la Région wallonne (5.184 primo-employeurs) par rapport aux six premiers mois de 2015. «Ce sont 16.100 employeurs au premier semestre 2016 qui ont pu franchir le pas de l’engagement», se réjouit M. Borsus, pour qui ces «bons chiffres peuvent évidemment être imputés à la mesure historique décidée lors du Taxshift: l’absence de cotisations sociales patronales principales à vie sur le premier engagement»


Une exonération à vie
Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’à la fin 2020, tous les employeurs qui engagent un premier travailleur bénéficient d’une exonération des cotisations sociales patronales principales à vie sur ce premier travailleur. Selon le Syndicat neutre pour Indépendants (SNI), il s’agit donc d’une excellente mesure qui crée des emplois supplémentaires, mais qui peut parallèlement à ces effets positifs, en produire d’autres qui le sont moins:


Une mesure discriminatoire ?
«cette mesure crée une nouvelle discrimination entre les indépendants qui engagent leur premier collaborateur cette année et ceux qui l’ont fait il y a quelques années», explique Christine Mattheeuws, la présidente du SNI. Mais comment combiner les effets positifs actuels et futurs de cette mesure, sans qu’elle soit dommageable pour ceux qui n’ont pu en bénéficier ? Il est difficile, comme pour toute autre loi ou règle, d’envisager un principe de rétroactivité. Pour la présidente du syndicat, une solution simple existe: «la solution logique serait donc d’octroyer une exonération des cotisations patronales sociales les plus importantes à chaque premier membre du personnel d’une entreprise»


Qui crée une inéquité concurrentielle
En quoi cette mesure est-elle si discriminante ? Si le SNI est évidemment favorable à la mesure, celle-ci est cependant: «loin d’être équitable pour les nombreux indépendants qui ont par exemple engagé leur premier collaborateur en 2007 ou en 2013». «Les indépendants qui ont recruté leur premier collaborateur avant 2016 peuvent oublier une exonération des cotisations patronales sociales les plus importantes et, de cette manière, payent bien plus cher pour leur premier collaborateur», selon sa présidente Christine Mattheeuws. 


Quid du maintien de l’emploi
Enfin pour le syndicat, il faut qu’au-delà des mesures prises pour favoriser l’embauche des premiers travailleurs, des mesures soient prises pour favoriser le maintien de l’emploi. «N’y a-t-il pas une discrimination entre les entreprises elles-mêmes ? Entre la création et le maintien de l’emploi ?», interroge-t-il avec logique et une certaine légitimité. 

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